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Annexe de la convention collective des sociétés de nettoyage, l’annexe 7 (ou accord du 29 mars 1990) est une loi qui régit le cas d’un changement de prestataire de nettoyage sur un site client. Cette annexe permet notamment d’effectuer un changement de prestataire tout en permettant aux agents de nettoyage de conserver leur emploi avec un contrat en CDI. Éclairage.

S.N.E. observe rigoureusement l’Annexe 7 connu aussi sous le nom « Accord du 29 mars 1990 ». Cette annexe prévoit que toute entreprise de nettoyage qui reprend le contrat d’entretien d’un site doit impérativement proposer un contrat de travail en CDI aux agents de nettoyage travaillant déjà sur le site. Les avantages ainsi que le salaire du salarié sont donc maintenus. Concrètement, l’annexe 7 prévoit également que la nouvelle entreprise de nettoyage se fasse connaître auprès de l’entreprise sortante et s’engage à garantir l’emploi du personnel. La nouvelle entreprise de nettoyage peut décider de conserver les mêmes agents sur le site, mais aussi de choisir d’y attribuer une toute nouvelle équipe. Les anciens agents peuvent ensuite intervenir sur d’autres sites à condition qu’ils puissent bénéficier du même volume d’heures et de la même plage horaire.

Avec S.N.E., si vous décidez de changer de prestataire de nettoyage, vous n’aurez qu’à nous transmettre les coordonnées de l’entreprise sortante afin que nous puissions entrer en contact avec elle et mettre en place les différents ajustements liés à l’Annexe 7 de nettoyage.

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